Intervention de Hubert Falco

Je voudrais cependant vous rassurer sur trois points.

Concernant le transit, le Gouvernement considère sans restriction que le champ de l'interdiction tel qu'il est déjà défini s'étend à l'interdiction d'activités commerciales portant sur des armes à sous-munitions, et donc au transit effectué dans ce cadre.

Concernant le financement, il est clair, dans notre esprit, que toute aide financière, directe ou indirecte, en connaissance de cause d'une activité de fabrication ou de commerce d'armes à sous-munitions constituerait une assistance, un encouragement ou une incitation tombant sous le coup de la loi pénale au titre de la complicité ou de la commission des infractions prévues par le présent projet de loi. Si les travaux de suivi de l'application de la loi par la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, la CNEMA, amenaient à constater une insuffisance de la loi sur ce point, le Gouvernement en tirerait les conclusions qui s'imposent, en proposant au Parlement les modifications législatives nécessaires.

Enfin, concernant le régime d'autorisation des opérations d'intermédiation, un projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat au début de la législature, mais le calendrier parlementaire n'a pas encore permis son inscription à l'ordre du jour.