Intervention de Hubert Falco

Madame la présidente, monsieur le président de la commission de la défense, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, conçues pour disperser une grande quantité de projectiles explosifs, les armes à sous-munitions ont fait au moins 13 000 victimes dans le monde depuis les années 1970. Chaque année, ce sont environ 125 personnes qui sont touchées par ce fléau, dont la moitié sont, hélas ! des enfants. Et encore ces chiffres, qui ne concernent que les victimes recensées, sont-ils probablement bien inférieurs à la réalité.

Les armes à sous-munitions constituent donc une grave menace humanitaire. Une menace sournoise et durable, car elles laissent sur le terrain une part significative de sous-munitions non explosées. Une menace particulièrement lâche, qui frappe avant tout les populations civiles, et notamment, je l'ai dit, les enfants.

La France a toujours été aux avant-postes dans la lutte contre ce fléau.

Sur le plan opérationnel, d'abord, puisque nous avons cessé d'utiliser les armes à sous-munitions dès 1991 et d'en produire dès 2002.

Sur le plan juridique ensuite, puisque notre pays a pris toute sa part à l'élaboration de la convention d'Oslo, qui entrera en vigueur au plan international le 1er août prochain.

Cette convention, nous l'avons signée le 3 décembre 2008 et ratifiée le 25 septembre 2009. Surtout, nous en avons largement anticipé l'entrée en vigueur.

Dès 2008, nous avons décidé le retrait du service opérationnel de 22 000 roquettes M26 à grenades du lance-roquettes multiples et de 13 000 obus de 155 millimètres à grenades.

Dès le 25 novembre dernier, nous avons présenté un projet de loi d'application en conseil des ministres, projet qui a ensuite été enrichi par le Sénat. Ce projet de loi témoigne de notre volonté de respecter rigoureusement les engagements souscrits par la France dans le cadre de la convention d'Oslo.

Il prévoit d'abord l'interdiction en toutes circonstances des armes à sous-munitions, qu'il s'agisse d'emploi, de mise au point, de production, d'acquisition, de stockage, de conservation, de transfert, de fabrication, d'offre, de cession, d'importation, d'exportation ou de commerce.

Cette interdiction s'accompagne de peines lourdes et de délais de prescription allongés dérogatoires du droit commun.

Elle s'accompagne également de la possibilité pour la France de poursuivre l'un de ses ressortissants même si les faits n'ont pas été commis sur le territoire national et même s'ils ne sont pas punis par la législation du pays dans lequel ils ont été commis.

Je sais, madame la rapporteure, que la portée de cette interdiction suscite de votre part des questions. Permettez-moi de vous apporter aujourd'hui quelques éléments de réponse.

Certes, le projet de loi ne prévoit pas expressément l'interdiction formelle du transit ou du financement direct ou indirect d'activités liées aux armes à sous-munitions, car le Gouvernement a été soucieux de reprendre la formulation retenue par la convention d'Oslo.