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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 30 juin 2008 à 22h00
Règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007 — Administration pénitentiaire

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cela me semble très difficile, car certains juges d'application des peines travaillent, pour l'exécution ou le suivi des mesures, avec des associations habilitées, tandis que d'autres – j'ai eu à connaître d'un cas à Mulhouse, il y a trois ans – préfèrent travailler avec des structures qui ne sont pas forcément habilitées, mais qui font un bon travail. L'analyse de ce partenariat est donc compliquée, car il se noue au niveau de chaque cour. Il arrive aussi qu'un magistrat, notamment pour le placement des mineurs, ne souhaite plus travailler avec telle ou telle association, même s'il dispose du financement nécessaire.

La libération conditionnelle, monsieur Caresche, n'a jamais été remise en cause. Si le Président de la République a pu considérer que des libérations conditionnelles auraient pu, au regard de certains critères, être évitées, nous avons toujours été favorables à la libération conditionnelle, que nous considérons comme le meilleur outil de réinsertion, car elle est assortie d'une vraie mise à l'épreuve et d'une vraie surveillance.

Quant au repli en matière de réduction de peine, il favorisera évidemment les libérations conditionnelles. Si je suis défavorable aux réductions de peines comme aux grâces collectives, c'est en effet parce qu'elles ne comportent pas de contreparties.

À propos des programmes de construction, madame Lebranchu, l'APIJ, la fameuse Agence publique pour l'immobilier de la justice, créée en 2000, a connu de graves difficultés internes. De mémoire, elle était liée au « programme 4 000 ».

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