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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 30 juin 2008 à 22h00
Règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007 — Administration pénitentiaire

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Lorsqu'il y a eu un problème, il a été réglé sur une simple demande de notre part. Aujourd'hui, il fonctionne très bien.

Pour ma part, je considère que la maintenance n'est pas le métier de l'administration pénitentiaire. Je ne vous communique pas les chiffres dont je dispose car je souhaite en avoir confirmation. Mais s'ils se confirment, ils montreront – mais je n'en fais pas une question idéologique – que la gestion déléguée est systématiquement plus efficace que la gestion directe.

La fonction publique n'a pas à assurer un métier qui n'est pas le sien alors que les sociétés oeuvrant en gestion déléguée, qui travaillent sur de grandes masses, réalisent des économies d'échelle. La maintenance n'est pas nécessaire tous les jours. Pourquoi l'État emploierait-il pendant quarante ans un chauffagiste, pour qu'il travaille trois fois par-ci par-là ? Je préfère assouplir la gestion.

Quand un problème se pose, par exemple en matière de chauffage ou de restauration, l'entreprise concernée est appelée et intervient immédiatement. À Luynes, tout fonctionne très bien, sans rien coûter à l'État, puisque, conformément au contrat, l'entreprise règle ses problèmes elle-même. Selon moi, si sa gestion avait été en régie directe, cela aurait coûté beaucoup plus cher.

Je vous l'affirme, dans certains établissements en gestion déléguée, les résultats sont nettement meilleurs que si la gestion était directe. Je l'ai d'ailleurs dit aux représentants des services techniques, qui me faisaient évidemment remarquer qu'avec la gestion déléguée des postes sont en péril.

Quand vous entrez dans un établissement, vous savez immédiatement s'il est ou non en gestion déléguée au vu de la restauration ou encore du chauffage. Je n'en fais pas une question d'idéologie, je le répète, car j'estime que les missions régaliennes ne doivent surtout pas être externalisées.

Allez donc visiter l'établissement de Gradignan. Vous verrez la différence avec Luynes : les murs des cellules tombent et seul un coup de peinture les recouvre car l'administration ne sait pas faire. En gestion déléguée, l'entreprise aurait posé de l'enduit et remis la cellule en état car c'est son métier.

Vraiment, je préfère pour les détenus la gestion déléguée. J'effectuerai l'évaluation des trente établissements concernés, mais selon les éléments dont je dispose, elle est beaucoup plus efficace.

Même dans les établissements surpeuplés en gestion déléguée, comme Villepinte, la différence est probante, qu'il s'agisse seulement de l'état des cellules ou des gymnases et autres installations sportives.

Concernant les porteurs de bracelet électronique, ils sont surveillés et localisés par l'administration pénitentiaire, et certainement pas par la police, monsieur Caresche. Celle-ci n'intervient qu'en cas de violation d'une obligation afin d'appréhender l'individu localisé.

Vous dites par ailleurs qu'il faudrait davantage de personnel afin de surveiller les porteurs de bracelet électronique. Mais il en faut surtout davantage pour les personnes écrouées, qui coûtent 70 euros par jour, contre 13 pour le bracelet électronique. L'aménagement de peine coûte beaucoup moins cher que la détention.

Vous parlez également de dérapage et de déséquilibre budgétaires. Les chiffres que je vous ai donnés pourront être affinés, mais, je le répète, il s'agit là d'un strict problème d'imputation budgétaire.

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