Intervention de Marylise Lebranchu

Sans vouloir non plus polémiquer, je rappelle que si un programme de construction de places et de fermeture d'établissements vétustes a été engagé juste avant 2002 – nous avions d'ailleurs créé une agence et commencé à embaucher des ingénieurs –, notre objectif était de ne pas dépasser 50 000 places, en s'engageant même à développer les aménagements de peine pour limiter le nombre de détenus, à 45 000 dans un premier temps. Je suis donc très contente d'entendre le discours d'aujourd'hui, qui traduit incontestablement une évolution.

Il n'en reste pas moins que notre programme a été stoppé par M. Bédier – décision dont vous n'êtes donc pas responsable – qui a alors lancé des appels d'offre, sous forme de PPP, pour la construction d'établissements avec le privé, ce qui a évidemment demandé à nouveau beaucoup de temps. C'est donc un choix politique qui a entraîné l'arrêt de notre programme de construction.

J'insiste à mon tour sur le fait que nous ne disposons pas des éléments de comparaison de coût par détenu entre un établissement sous gestion privée et un établissement que je qualifierai d'ordinaire. Vous prétendez que les bâtiments publics, du fait de leur mauvaise maintenance, perdent de la valeur au bout de vingt ans, contrairement aux bâtiments privés. Or faut-il rappeler que, dans un PPP, c'est la maintenance, que les sociétés privées facturent au ministère, qui leur rapporte le plus ? Que la maintenance soit facturée par le privé ou réalisée en interne, ne change donc rien. Il faudra d'ailleurs nous expliquer comment une société privée peut entretenir un bâtiment de façon parfaite et à moindre coût, contrairement au secteur public, alors qu'elle doit rémunérer son capital.

Au demeurant, si nous avons choisi de maintenir un système public, c'est au terme de plusieurs expériences. Un certain établissement sous gestion privée, que je ne citerai pas, mais que vous reconnaîtrez, a pu ainsi prêter le flanc aux mêmes critiques que celle que vous avez formulées vis-à-vis des établissements britanniques correspondants : la situation y était à un point tel que les surveillants, mis à disposition par le ministère, ne pouvaient plus entrer dans les quartiers de jeunes majeurs.

J'espère vraiment que nous pourrons un jour disposer d'une analyse économétrique des deux systèmes afin de savoir pourquoi l'un est moins cher que l'autre.

S'agissant de la carte judiciaire, vous avez d'abord annoncé que vous disposeriez de 800 millions puis, quelques semaines plus tard, en décembre, de 500 millions. Je comprends que vous ne nous communiquiez pas les éléments de discussion avec Bercy, mais pourquoi des bâtiments aux normes, dont certains appartiennent au ministère, vont-ils fermer, alors qu'il est prévu de transférer leur activité dans des bâtiments qui ne sont pas aux normes, sachant que le ministère de la justice gère déjà au moins 15 000 mètres carrés d'Algeco ? Il faudra donc construire.

Aussi, je demande une évaluation de la situation actuelle et de la situation envisagée, en tenant compte de la moyenne de 57 mètres carrés par fonctionnaire dans les tribunaux, ainsi que le bilan carbone, en particulier des déplacements que ces transferts entraîneront. L'État doit être exemplaire en toute matière.

Enfin, pourquoi l'École nationale de la magistrature ne forme-t-elle que quatre-vingts élèves, alors que le départ des « papy-boomers » touche fortement la magistrature ? Comme nombre d'entre eux ne partiront pas à la retraite à soixante ans, mais, pour être entrés tard dans la carrière, entre soixante-deux et soixante-cinq ans, de grandes vagues de départ restent donc à venir. Pourquoi, dans ces conditions, avoir réduit les effectifs d'entrée à l'ENM ?