Intervention de Rachida Dati

Il ne vous aura pas échappé, monsieur Caresche, que de telles mesures ont été adoptées dans les textes relatifs aux peines planchers et à la rétention de sûreté. Il existe en effet deux sortes de réductions de peine. La réduction de peine pour bonne conduite, qui est automatique, c'est-à-dire que le détenu sait en arrivant le nombre de mois ou d'années qu'il ne fera pas, et la réduction de peine supplémentaire. Ces deux dispositifs ont été réformés, sans en remettre en cause le principe.

Le premier n'est plus accordé ab initio, dès l'entrée en prison, mais au cours de la détention. La réduction n'est donc plus automatique, mais conditionnée aux soins, s'agissant notamment des délinquants sexuels. Quant au second, il a été réformé par deux textes.