Intervention de Rachida Dati

La disposition relative à l'encellulement individuel s'applique aux personnes prévenues – soit 27 % de la population carcérale – pas aux condamnés. Or la surpopulation concerne surtout les maisons d'arrêt et non les établissements pour peine, qui hébergent 18 500 détenus.

Un moratoire a certes été adopté, mais ce n'est pas parce qu'une loi est adoptée que des places de prison sont immédiatement disponibles. Tel est le cas de l'encellulement individuel, demandé alors que le nombre de places est déjà insuffisant par rapport au nombre de détenus incarcérés.

J'ai cependant pris un décret en la matière, en souhaitant qu'il soit mis en oeuvre avec pragmatisme. Il faudra d'abord, pour être incarcéré en cellule individuelle, en formuler la demande, car tous les détenus ne le souhaitent pas et il serait absurde de procéder autoritairement. Ensuite, le juge devra donner son accord, car dans des affaires graves, le transfert de certains prévenus dans un établissement aménagé éloigné peut ne pas être souhaité. De même, il peut être préférable, pour prévenir le suicide, de ne pas laisser un détenu seul.

Le décret permettra d'autant plus d'organiser l'encellulement individuel, que le développement des aménagements de peine libérera des places. Le bracelet électronique mobile, qui a été expérimenté à compter de 2005 pour un an et uniquement pour les libérations conditionnelles, est en effet une mesure de sûreté aujourd'hui étendue aux suivis socio-judiciaires et aux assignations à résidence.

Cependant, si de telles mesures libèrent des places, il serait à l'évidence compliqué de loger du jour au lendemain en cellule individuelle toutes les personnes prévenues. Nous procéderons donc avec pragmatisme, une fois que l'administration pénitentiaire aura enregistré toutes les demandes.