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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 30 juin 2008 à 22h00
Règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007 — Administration pénitentiaire

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'ai toujours cru à la lutte contre la récidive et à la réinsertion. Tel était bien l'objet – sachant que j'ai été nommée le 18 mai – de la circulaire du 27 juin 2007 relative à la mise en place des conférences régionales d'aménagement des peines.

L'outil que constitue la libération conditionnelle n'a été que trop peu utilisé. C'est pourquoi, alors que leur nombre avait diminué entre 1997 et 2002 sous la mandature socialiste – vous pourrez retrouver très facilement les chiffres – le budget 2008 contient 100 créations supplémentaires de conseillers d'insertion et de probation après les plus de 1 000 engagés entre 2002 et 2007.

Je ne tiens pas à polémiquer, car le sujet est beaucoup trop grave. En tout cas, la réinsertion de la population carcérale est pour nous une priorité.

Je ne crois pas à cet égard aux réductions de peine automatiques, car faute de comprendre des contreparties, elles conduisent à remettre en liberté des personnes sans aucune garantie de réinsertion. Aussi avons-nous révisé ce dispositif dans le cadre de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive. La libération conditionnelle a pour critères l'activité, la formation ou le suivi de soins, voire celui de la responsabilité parentale si le détenu à un enfant à charge. C'est une mesure très responsabilisante pour la personne qui en bénéficie, d'autant que toute violation d'une obligation entraîne quasi automatiquement sa réincarcération, ce qui est une vraie menace.

Le sujet est très compliqué – Jean-Paul Garraud, magistrat ici présent, le sait. Quand le juge d'application des peines prend une décision de libération conditionnelle ou de semi-liberté, il la transmet aux services pour sa mise à exécution. Les conférences régionales d'aménagement des peines que nous avons institutionnalisées permettent alors de mettre tous les acteurs autour de la même table. Ainsi, lorsqu'une décision est difficile à mettre en oeuvre – du fait, par exemple, du profil de la personne concernée –, de telles conférences évitent que la décision soit mal exécutée voire pas exécutée du tout.

Si les libérations conditionnelles, qui étaient très peu nombreuses, ont progressé de 10 %, ce n'est pas un hasard. C'est parce que nous y croyons. Nous, nous ne fermons pas des places de prison pour ne rien mettre à la place.

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