Intervention de Rachida Dati

S'agissant tout d'abord de l'exécution du budget 2007, les crédits votés pour la mission « Justice » s'élevaient à 6,254 milliards, dont 3,685 milliards, c'est-à-dire la moitié, consacrés aux dépenses de personnel. La dépense exécutée s'établit à 6,167 milliards. Les crédits non utilisés représentent 54 millions d'euros, soit 0,86 %. La consommation des crédits atteint 99,9 % pour le personnel et 98,1 % hors personnel. Ce petit décalage est surtout dû au rejet de factures ou à leur arrivée après la clôture comptable.

Ma première réunion avec les représentants de Bercy a eu lieu hier et nous devons nous revoir aujourd'hui. S'agissant de la carte judiciaire, nous avons quelques petites divergences. Au départ, nous avions évalué son impact global – essentiellement sur l'immobilier – à 400 ou 500 millions d'euros. Je précise que les chiffres que je vais vous communiquer ce matin, qu'ils concernent les recrutements ou, plus généralement, le budget pour 2009, sont encore très aléatoires, car je me réserve quelques arguments de négociation afin d'obtenir des arbitrages favorables. Dès que les montants obtenus seront connus, je serai à votre disposition, dès avant le débat devant le Parlement, pour les commenter.

La carte judiciaire fera l'objet, en termes d'immobilier, de quelque 477 opérations de réaménagement, d'achat ou de location. De nombreuses juridictions accusent un retard très lourd en matière de mise aux normes de l'immobilier et leur remise à niveau sera intégrée dans la réforme de la carte judiciaire, car il est impossible de regrouper des juridictions sans réhabiliter leurs locaux. Cette réforme englobera donc des types de dépenses – comme au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence que j'ai visité dernièrement – qui vont au-delà de la carte judiciaire proprement dite.

L'accompagnement social pour les fonctionnaires et les magistrats à déplacer est évalué à 30 millions d'euros environ contre 20 millions pour les avocats, avec lesquels des mesures particulières sont négociées.

En 2008, 400 emplois environ auront été créés dans les services judiciaires, se répartissant en 187 magistrats, 187 greffiers et 26 secrétaires administratifs. En effet, si les créations de postes de magistrats ne s'accompagnent pas de celles de postes de greffiers, la justice restera bancale – Jean-Paul Garraud a souvent eu l'occasion de soulever ce problème. Je n'ai guère eu de marges de manoeuvre cette année pour la création de postes de magistrats, mais il conviendra d'affiner les conditions de recrutement car le nombre de magistrats va quelque peu se tasser, ce qui ne sera pas le cas pour les greffiers et les fonctionnaires au sens large.

En 2009, l'entrée des nouvelles technologies dans les juridictions permettra normalement d'améliorer les conditions de travail des magistrats, mais surtout des fonctionnaires, en particulier des greffiers, qui consacreront ainsi moins de temps aux photocopies et aux recherches dans les archives. L'impact ne sera pas immédiat, mais à court ou moyen terme. Je pourrai, d'ici au débat budgétaire, vous fournir des évaluations plus précises.

De même, la réforme des contentieux nous obligera à reconsidérer l'organisation judiciaire, notamment en termes de fonctionnement. J'attends que le rapport sur ce point me soit remis, mais compte tenu du calendrier parlementaire, les premiers résultats ne sont pas attendus avant 2010.