Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous avons été très nombreux à aborder cet après-midi la question des dépenses fiscales, cet amendement reprend une proposition de la mission d'information sur les niches fiscales, qui a tout récemment présenté son rapport, ainsi qu'une proposition figurant dans la mission sur les niches sociales, dont M. Yves Bur a, lui aussi, tout récemment présenté le rapport.

Cet amendement vise à créer une annexe au projet de loi de finances et une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui récapituleraient l'ensemble des dispositions de dépenses fiscales ou d'exonération sociales qui auraient été prises depuis le 1er janvier.

Cette récapitulation, qui donnerait le détail de l'objet des dépenses fiscales, leur durée d'application et leur coût, nous permettrait d'obtenir une vision complète des dispositifs adoptés dans des textes autres que les lois de finances et de financement, et ce avant de voter l'article 1er du projet de loi de finances qui autorise la perception des impôts pour l'année suivante. Nous espérons que ce dispositif contribuera à une meilleure maîtrise de l'évolution des dépenses fiscales.

Du reste, de telles annexes seraient en tout état de cause nécessaires si jamais la réforme constitutionnelle est adoptée, puisque cette dernière prévoit, à l'initiative des sénateurs, un dispositif visant non seulement à produire une annexe mais également à valider, en loi de finances et loi de financement, toutes les mesures de dépenses fiscales ou d'exonération de cotisations sociales qui auraient pu être prises depuis le début de l'année.