Intervention de Charles de Courson

Ma deuxième question porte sur les dépenses fiscales, qui s'élèvent à 2,271 milliards d'euros pour un budget de 404 millions d'euros. Je trouve dommage, madame la ministre, que, dans votre RAP – je vous rassure, il n'est pas le seul dans ce cas –, trois mesures engendrent des dépenses considérables sans que cela soit vraiment justifié. Ces dépenses fiscales posent tout à la fois des problèmes d'évaluation et d'objectif.

Ainsi l'exonération des indemnités et des prestations servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. La loi de finances initiale avait fixé à 500 millions d'euros le coût de cette exonération, estimée à 900 millions en 2006 ; or il est de 800 millions d'euros dans le projet de loi de règlement. On peut s'interroger sur le sérieux de telles estimations. Cette augmentation serait due, nous dit-on, à la révision à la hausse des taux marginaux moyens d'imposition. On voit bien qu'il y a un réel problème d'évaluation. La même observation vaut pour l'exonération des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies longues et coûteuses.

Ce qui manque aussi, comme dans beaucoup de RAP, c'est une véritable justification de ces dépenses fiscales, qui ne soit pas un simple historique. Je rappelle que la commission des finances veut engager une grande révision de l'ensemble des 73 milliards de dépenses fiscales, pour distinguer entre celles qui sont utiles, celles qu'il faudrait modifier ou adapter et celles qu'il faudrait supprimer.

Le deuxième exemple de niche fiscale, d'un montant d'un peu plus 1,160 milliard, relève du programme 171. Il est dû avant tout au taux réduit de TVA de 2,10 % applicable aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d'utilisation et aux produits sanguins. On peut se demander là encore s'il est justifié de maintenir cette mesure, qui remonte à 1989 et a été modifiée à plusieurs reprises. Surtout, est-on sûr que la baisse, qui devait originellement profiter aux assurés, leur a bien été transférée ? Ces sujets très difficiles appellent quelques explications.

Tel est donc ma deuxième question : serait-il possible d'obtenir, comme pour les crédits budgétaires, une meilleure évaluation et une meilleure justification de ces dépenses fiscales ?

Ma troisième question est un peu plus technique, madame la ministre. Vous savez que je n'étais pas opposé à la réévaluation du prix du tabac, mais je pense qu'on a eu le tort d'aller trop vite et de ne pas agir dans un cadre européen. De là sont apparus des phénomènes de substitution d'importations clandestines à la consommation légale, que j'observe dans mon propre département, et qui font que les mesures officielles, via les statistiques fiscales, sous-estiment la consommation réelle.

Certes, l'indicateur de prévalence du tabagisme indique une baisse de 1,8 % entre 2006 et 2007, passant de 25,8 à 24 %, soit une baisse du nombre des fumeurs d'à peu près 6 à 7 %, à consommation identique – car cela peut aussi s'expliquer par la baisse de la consommation des fumeurs. Mais les représentants des sociétés de production et de vente de tabac me disent que cette baisse est particulièrement forte dans les régions frontalières, et qu'elle l'est d'autant plus que le différentiel de prix avec le pays voisin est élevé : c'est le cas des régions frontalières de l'Espagne, de l'Italie, et, en ce qui concerne ma circonscription, de la Belgique et du Luxembourg. On constate d'ailleurs des mesures fiscales de la consommation de tabac extrêmement variables selon les départements. Ainsi la baisse est-elle beaucoup plus forte le long de la frontière espagnole : la différence de consommation entre les Pyrénées-Atlantiques et le Cantal est spectaculaire.

Ma question, un peu technique, est la suivante : cet indicateur tient-il compte de ce phénomène de substitution d'une consommation importée à une consommation légale ? D'après ce que j'ai vu, il s'agit d'un système purement déclaratif, sans recoupement avec les statistiques de consommation et sans correction par le différentiel de baisse de consommation.

Mon sentiment, madame la ministre, c'est que la consommation de tabac est désormais sensiblement sous-estimée. Pendant des années on a prétendu que les Corses fumaient beaucoup. C'était tout à fait inexact : il ne semble pas que les Corses fument beaucoup plus que la moyenne des continentaux. Si les ventes de tabac en Corse représentaient, rapportées au nombre d'habitants, le double du continent, c'est que les continentaux profitaient de leur voyage en Corse pour en rapporter leur tabac, qui y était deux fois moins taxé.

Ma dernière question a trait au dépistage du cancer du sein, déjà évoqué par mon collègue Jean-François Mancel. Le taux de participation au dépistage du cancer du sein est très inférieur aux objectifs dans les « populations cible », puisqu'il est de 50,7 % : cette très légère progression par rapport à l'année dernière reste très en deçà des 60 % attendus.

Dix points en deçà de votre objectif, c'est beaucoup, madame la ministre ! Un tel résultat peut, certes, s'expliquer par la mauvaise volonté mise par certains médecins à collaborer à cette politique de dépistage, aggravée par de nombreux problèmes techniques ; mais il semble surtout que cette pratique ne se développe pas faute d'une incitation suffisante. Il n'est pas normal qu'un peu moins de la moitié de la « population cible » participe à ce dépistage. Pourriez-vous nous donner des indications propres à expliquer un tel résultat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)