Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l'exercice auquel nous nous livrons ce soir est récent pour nous tous, du moins dans sa forme actuelle. Le Parlement autorise la dépense publique. Il est donc normal qu'il améliore régulièrement les instruments lui permettant d'en contrôler l'exécution.

Les crédits en faveur de la santé émargeant au budget de l'État sont évidemment sans commune mesure avec les dépenses de l'assurance maladie. Ces crédits n'en sont pas moins essentiels, car ils traduisent l'implication de l'État en matière de prévention, de santé publique, d'exercice de la solidarité nationale et, bien sûr, de sécurité sanitaire. Ils représentent, par ailleurs, un fort levier d'incitation à la structuration de l'offre de soins et au pilotage stratégique des dépenses hospitalières.

Pour le périmètre santé, les crédits du ministère s'élevaient à 1 milliard d'euros répartis entre trois missions au sein de cinq programmes : les programmes « Santé publique et prévention », « Drogue et toxicomanie » et « Offre de soins et qualité du système de soins » au sein de la mission « Santé » ; le programme « Veille et sécurité sanitaires » au sein de la mission « Sécurité sanitaire » ; le programme «Protection maladie » au sein de la mission « Solidarité, intégration, égalité des chances ». Un sixième programme – « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » – porte les dépenses de fonctionnement et de personnel des ministères sociaux – environ 500 millions d'euros en 2007 pour le périmètre santé. Il est toutefois porté par la mission interministérielle « Solidarité, intégration, égalité des chances » et est rattaché au périmètre budgétaire du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Je souhaiterais rappeler les objectifs visés en 2007 et leur traduction budgétaire.

En matière de santé publique, la loi du 9 août 2004 a connu son plein déploiement en 2007. Au niveau national, l'instance d'expertise qu'est le Haut Conseil de la santé publique a été installée le 14 mars. La Conférence nationale de santé et le Comité national de santé publique se sont réunis régulièrement. Dans les régions, les GRSP, les groupements régionaux de santé publique, ont connu une première année de pleine activité.

L'année 2007 a été marquée par la troisième phase du plan cancer, qui a bénéficié de 23 millions d'euros supplémentaires. Ces crédits visaient notamment à permettre la généralisation du dépistage du cancer du sein, en orientant l'action vers les femmes les plus défavorisées et en préparant l'introduction de la mammographie numérique dans le dépistage organisé.

Sous l'impulsion du comité stratégique des dépistages des cancers, une réflexion a été mise en oeuvre par l'INCA autour des stratégies à adopter pour améliorer l'accès au dépistage du cancer du col de l'utérus, dans le contexte de la mise sur le marché du vaccin contre le HPV, responsable de la survenue de ce cancer féminin.

En 2007, comme les années précédentes, les crédits du plan cancer ont largement contribué au financement de projets de lutte contre le tabac. Outre le financement des trois principales associations de lutte contre le tabac – CNCT, DNF, Alliance contre le tabac – et de la convention antitabac de l'OMS, ces crédits ont également permis de lancer un appel à projets nationaux destinés à accompagner la mise en oeuvre du renforcement de l'interdiction de fumer.

La lutte contre le sida, le VIH et les IST s'est poursuivie. Le programme 2004-2006 de lutte contre le VIH en direction des populations migrantes vivant en France a été prolongé et fait l'objet d'une évaluation.

L'année 2007 est également marquée par l'apparition du message sanitaire de prévention de la consommation d'alcool pendant la grossesse sur les contenants des boissons alcooliques.

En matière de santé mentale, la mise en oeuvre du plan psychiatrie et santé mentale 2005-2008 s'est poursuivie, notamment par le lancement de la campagne médiatique relative aux troubles dépressifs le 9 octobre 2007. Cette campagne a été un succès, auprès du grand public comme des professionnels. Ce plan mobilise des financements de l'assurance maladie et des crédits d'État. Au titre de ces derniers, il faut noter au plan national le soutien financier aux associations d'usagers et de familles, des études en épidémiologie psychiatrique et le lancement d'une action de prévention et d'amélioration de la prise en charge de la dépression des personnes âgées. À l'échelon local, différentes actions de formation à la prévention du suicide ont été menées.

L'exercice 2007 a également été marqué par le lancement d'une campagne nationale d'information sur la contraception à destination du public et des professionnels. Cette opération pluriannuelle, menée par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, vise particulièrement les publics jeunes en situation de vulnérabilité.

Enfin, l'année 2007 a vu la promotion de la lutte contre l'obésité et le manque d'activité physique, grâce à un effort massif de communication.

L'introduction de messages sanitaires dans les publicités alimentaires est entrée en application début mars 2007. L'évaluation de sa portée auprès du public, fin 2007, est positive. Les messages ont été bien mémorisés, et ont eu un véritable impact sur les habitudes alimentaires et le comportement d'achat. La promotion de ces repères a été possible grâce à un effort massif de communication par le biais de guides, plus de cinq millions d'exemplaires, et de campagnes de communication de grande ampleur.

D'un point de vue strictement budgétaire, le programme n° 204 « Santé publique et prévention » a connu en 2007 une bonne exécution globale à hauteur de 98 % en autorisations d'engagement et de 97 % en crédits de paiement. La légère sous-exécution des dépenses en administration centrale est liée au non-règlement de contentieux en cours sur la vaccination obligatoire pour lesquels des indemnités avaient été provisionnées à hauteur de 2,5 millions d'euros.

En matière de veille et de sécurité sanitaire, 2007 s'inscrit dans la continuité des efforts entrepris précédemment dans le cadre de la préparation et de l'amélioration de la gestion des alertes sanitaires. Notre effort, en matière de pandémie grippale, est resté soutenu et a même été salué par l'Organisation mondiale de la santé, qui a cité la France en exemple. Nous avons tiré les enseignements des épisodes de la méningite en Seine-Maritime et du chikungunya à la Réunion : les différentes alertes épidémiologiques sont aujourd'hui traitées avec une plus grande efficacité.

L'effort en 2007 a principalement porté sur un état des lieux en matière de prévention des maladies à transmission vectorielle et sur les moyens d'améliorer ce dispositif. Afin de progresser encore sur cette question majeure de santé publique, une importante mission a été confiée au professeur Jean-François Girard, président de l'Institut de recherche pour le développement afin de réviser les stratégies en matière de lutte anti-vectorielle. Des risques sanitaires collectifs d'une forme et d'une ampleur nouvelles ont conduit à une évolution sensible de la demande sociale en matière de protection de la santé collective. Il importait donc de renforcer l'ensemble des actions permettant de réduire la survenue ou la gravité des dangers qui menacent la santé collective de la population.

La loi du 5 mars 2007, relative à la préparation du système de santé à des alertes sanitaires de grande ampleur, a prévu deux évolutions marquantes pour nos politiques de gestion des alertes sanitaires : la création et la mise en oeuvre d'une réserve sanitaire ; la création de l'EPRUS – Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires – en charge de gérer la réserve sanitaire et les acquisitions, ainsi que les stocks et l'ensemble de la logistique des produits et matériels médicaux visant à répondre aux menaces sanitaires de grande ampleur.

Dans le domaine de la santé environnementale, l'étude réalisée au 1er janvier 2007 sur l'avancement des actions du PNSE, le plan national santé environnement, montre qu'à mi-parcours plus de 60 % des actions ont avancé conformément aux prévisions. Les principales actions réalisées en 2007 portent sur la qualité de l'air et des eaux, la prévention des pathologies d'origine environnementale, la protection des populations sensibles et l'information du public. L'effort d'organisation du réseau des opérateurs rattachés à ce programme s'est accentué. Quatre contrats d'objectifs et de moyens, ou contrats de performance, ont été signés en 2007 entre l'État et les agences sanitaires suivantes : en mars avec l'Agence de la biomédecine, puis en en octobre avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.

Au total, les crédits de paiement du programme « Veille et sécurité sanitaires » ont été consommés à 96,4 %. Cette sous-exécution peut s'expliquer par l'absence relative de crise sanitaire grave en 2007 et la mise en place de l'EPRUS, qui a pu retarder quelques opérations prévues en 2007.

Pour le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », les actions menées en 2007 se sont concentrées sur la formation des étudiants effectuant des études médicales ainsi que sur le pilotage d'opérateurs, notamment les agences régionales de l'hospitalisation. En matière de formation, l'accent a été mis sur les stages extra-hospitaliers, en particulier chez un médecin généraliste agréé. Cela entre dans le cadre d'une stratégie générale de favorisation de la médecine générale, avec aussi en 2007 la mise en place du stage de sensibilisation à la médecine générale pour les externes de quatrième et de cinquième année de médecine. La qualité du processus de recrutement et de sélection des internes a constitué un autre volet important du programme, avec l'organisation et le déroulement de l'Examen classant national.

Dans le cadre des réformes hospitalières, l'année 2007 a été marquée, pour les ARH, par la généralisation des contractualisations expérimentées en 2006 auprès de cinq ARH. Cette démarche formalisant un engagement triennal entre l'ensemble des ARH et le ministère de la santé a ainsi fait l'objet d'une revue annuelle des objectifs réalisée à l'occasion des dialogues de gestion menés en fin d'année 2007. Parallèlement, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, qui oeuvre à la sécurisation des informations produites et à l'analyse des résultats dans le cadre de la tarification à l'activité, a vu ses moyens financiers augmenter, compte tenu des ressources importantes que requiert cette mission.

Enfin, le Centre national de gestion, établissement public administratif chargé de la gestion du corps des praticiens hospitaliers et des directeurs d'établissements de santé et d'établissements médico-sociaux a été installé en fin d'année 2007.

De manière générale, l'exécution 2007 conforte un peu plus les choix du responsable de programme en faveur d'un pilotage stratégique des réformes hospitalières et de la qualité de la formation des futurs médecins. L'exécution du programme « Offre de soins et qualité du système de soins » s'élève à 96,5 %. Les crédits obtenus en loi de finances rectificative pour le paiement des formations médicales n'ont pas été entièrement consommés. Ils ont été reportés en 2008.

En matière de lutte contre la drogue et les toxicomanies, l'adoption par le Gouvernement, le 26 juillet 2004, du plan gouvernemental 2004-2008 de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool a permis d'établir les axes stratégiques à mettre en oeuvre par l'ensemble des ministères, relayés localement par leurs services. L'année 2007 a été marquée par le renforcement de la coordination interministérielle des services déconcentrés.

Une réorganisation du dispositif territorial de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie était nécessaire. Elle s'est faite autour des chefs de projets en préfecture et des centres de ressources régionaux interministériels. Cette réorganisation a d'ores et déjà permis la déclinaison de plans départementaux mobilisant efficacement tous les services déconcentrés. Au plan national, le travail de coordination et de soutien apporté par la MILDT a permis la construction d'une politique de prévention structurée autour des objectifs du plan gouvernemental. Le renforcement de la prévention de la toxicomanie au travail a donné lieu à la remise au ministre du travail d'un rapport sur les conduites addictives et milieu professionnel. Ce rapport propose un programme de prévention, visant à réduire les risques liés à l'usage d'alcool, psychotropes ou stupéfiants, ainsi que l'absentéisme et les accidents professionnels qui en découlent. Le plan prévoyait de diversifier et d'améliorer l'offre de soins. Conformément à cette ambition, l'année 2007 a vu se mettre en place les quatre premières communautés thérapeutiques. L'exécution 2007 s'est élevée à 96,4 %, compte tenu notamment des rattachements tardifs du fonds de concours et de l'engagement tardif en 2007 d'actions dont la dépense en crédits de paiement est reportée sur 2008.

Enfin, qu'il s'agisse de garantir l'accès aux soins des assurés aux revenus les plus faibles et des étrangers en situation irrégulière ou de procéder à la juste indemnisation des victimes de l'amiante, la solidarité nationale joue un rôle central dans la santé des personnes les plus fragiles. À ce titre, et concernant le programme « Protection maladie », l'année 2007 a marqué un tournant budgétaire majeur. La commission des finances s'était inquiétée l'an dernier du niveau des crédits affectés plus spécifiquement au dispositif de l'aide médicale d'État, qui finance les soins aux étrangers en situation irrégulière.