Intervention de Martine Billard

Madame la ministre, si l'on pouvait s'attendre à tout, notamment à la modification de l'article 55 de la loi SRU, nous n'avions pas pensé que vous pourriez baisser les plafonds de ressources pour essayer de régler le problème du logement. Comme le nombre de logements sociaux est insuffisant, on aurait pu croire spontanément qu'il fallait en construire davantage, comme les loyers sont trop élevés dans le secteur privé, on aurait pu croire spontanément qu'il fallait agir pour les faire baisser, comme les revenus sont insuffisants, on aurait pu croire spontanément qu'il fallait faire quelque chose pour les augmenter. Vous, vous préférez faire baisser le nombre de familles qui auront accès aux logements sociaux. Cette façon d'agir, plutôt originale, va vite se heurter aux réalités. Ainsi, dans le cadre d'une première accession au logement social, c'est le plafond de ressources, et non le surloyer, qui entre en ligne de compte. Prenons le cas extrême d'une personne seule qui bénéficie d'un PLS. Si vous abaissez le plafond à 2 543 euros, elle aura un mal fou à trouver un logement dans les zones à marché tendu, en tout cas dans Paris et la proche couronne. Ce n'était pas le cas il y a trente ans : on pouvait alors trouver un logement dans le secteur privé en étant au SMIC. Voilà pourquoi les députés Verts sont contre l'article 21.

J'aimerais revenir un instant sur l'amendement n° 1056 défendu par M. Jean-François Lamour et présenté par l'ensemble des députés UMP de Paris. Il vise à permettre à certains locataires d'organismes de logement social occupant des logements qui n'étaient pas conventionnés lors de leur entrée dans les lieux et qui l'ont été après acquisition ou prise en gestion par un bailleur social, de rester dans ces logements. Cela revient à absoudre certaines attributions. Bien qu'elles disposent parfois de hauts revenus qui peuvent atteindre jusqu'à dix fois le plafond de revenu du logement HLM – souvenez-vous des scandales passés sur l'attribution de logements à Paris à de hauts fonctionnaires ou à des « amis » – ces personnes ne pourront pas être expulsées, au motif qu'elles occupent un logement acquis ou géré par une société d'économie mixte depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette date et qui, avant son acquisition ou sa prise en gestion, ne faisait pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Ainsi, avec cet amendement, il ne sera pas possible, comme on pouvait l'espérer, de demander, à terme, aux personnes disposant de très hauts revenus de quitter leur logement pour en faire bénéficier des demandeurs de logements sociaux. Cet amendement, très parisien, a été voté rapidement, sans qu'on puisse en voir toutes les conséquences.