Intervention de Pierre Gosnat

L'article 21 s'inscrit dans le prolongement des articles 19 et 20 : après avoir voté le raccourcissement des délais d'expulsion et la fin du droit au maintien dans les lieux – avec l'ajout cependant de quelques dérogations, ce dont je me réjouis car elles n'étaient pas prévues –, la majorité nous propose de réduire le droit d'accès au logement social. La boucle est bouclée !

Monsieur le rapporteur, vous n'avez eu de cesse tout au long de cette discussion de relever la cohérence de nos propositions, nous rétorquant que nos interventions s'inscrivaient dans une logique que vous ne partagiez pas. Je ne peux que vous donner raison sur ce point.

Avec l'article 21, nous abordons un débat politique, voire idéologique, sur la fonction et le rôle du logement social dans notre pays. L'entreprise gouvernementale est en effet très claire : il s'agit de détricoter le droit au logement social au détriment de la mixité sociale et des classes moyennes. Le Gouvernement propose de minorer de 10, 3 % les plafonds de ressources et d'indexer leur évolution non plus sur la variation des salaires mais sur l'indice de référence des loyers, l'IRL.

Cette réforme entend s'inscrire dans la durée. Elle fera baisser immédiatement les niveaux de ressources demandées aux locataires et enclenchera une baisse durable des plafonds. L'objectif affiché de la réforme est de faire passer le taux de population éligible au logement social de 70 % à 60 %, taux que vous avez déjà évoqué à plusieurs reprises, madame la ministre. Ce faisant, vous souhaitez revenir au seuil de 1998. Vous agissez comme si rien ne s'était passé depuis onze ans, comme si la France de 2009 était la même que celle de 1998, comme si l'élargissement de l'éventail des familles éligibles nuisait au logement social. Tel n'est pas notre point de vue. Vous partageriez notre approche si vous vous décidiez à lancer un grand plan de construction.

Les répercussions de la baisse des plafonds seront immédiates. Pour un logement de type PLAi, une famille de quatre personnes devra justifier d'un revenu inférieur à 2 517 euros par mois contre 2 806 euros avant la réforme, soit 300 euros de moins. Pour un PLUS, la baisse mensuelle sera de 500 euros. En outre, selon nos calculs, près de 47 000 foyers supplémentaires seront soumis au SLS.

Lors de la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy s'était présenté comme le candidat du pouvoir d'achat : vaines promesses ! Au-delà des effets de la crise financière et du séisme social qu'elle provoque, votre texte ajoute de la crise à la crise en s'attaquant de front au pouvoir d'achat des familles. Quelle alternative restera-t-il pour ces familles que vous jugez trop riches ou plutôt pas assez pauvres ? Le parc privé et ses loyers 20 % à 30 % plus chers, sans parler des prix dans les secteurs tendus ? L'accession sociale à la propriété, pour laquelle elles s'endetteront sur trente ou quarante ans ? La voilà, la réalité de votre réforme !

Pour notre part, nous estimons que le logement social doit être accessible à l'ensemble des classes populaires et des classes moyennes. C'est pourquoi nous nous opposons à la baisse des plafonds de ressources et demandons la suppression de l'article 21.