Intervention de Jean-François Lamour

Il s'agit d'appliquer aux locataires d'un logement géré par une société d'économie mixte les mêmes dispositions que celles qui prévalent pour les logements relevant d'organismes HLM. Il importe d'empêcher que les locataires soient obligés de quitter leur logement du fait d'un changement de statut entraîné par le passage du loyer libre au loyer conventionné.

(Les amendements identiques nos 1052 et 1056 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)