Intervention de Roland Muzeau

Je défendrai en même temps les amendements n°s 900 à 905 .

L'article 20 bis étend aux sociétés d'économie mixte les dispositions de l'article 20 relatives au parc locatif social, pour des raisons de cohérence, prétend-on. Il s'agit en fait, nous l'avons dit, de remettre en question le droit au maintien dans les lieux ; et nous avons eu l'occasion de vous dire tout le mal que nous pensions de ces mesures.

Je rappellerai brièvement le déficit chronique et les carences de la politique publique en matière de construction de logement social, qui vous ont conduit à proposer un texte coercitif. Nos amendements proposent d'atténuer les effets pervers que ne manqueront pas d'induire les mesures que vous souhaitez nous voir voter.

Les amendements nos 900 et 903 visent à préciser les alinéas 28 et 33, qui, en l'état, permettent à un bailleur de proposer à un locataire contraint de quitter les lieux un logement plus petit, mais dont le loyer principal pourrait être de même montant. Nous l'avons dit, ce sont ces deux points qui nous gênent.

À l'expression « loyer principal », nous préférons donc celle de « loyer principal augmenté des charges locatives ». Quant aux termes « ne peut être supérieur », ils impliquent que le loyer peut être équivalent alors que le logement est plus petit, ce qui est inacceptable. Nous proposons donc de préciser que le montant du nouveau loyer doit être inférieur à celui du loyer d'origine. Enfin, notre troisième proposition découle de ce que nous venons d'exposer : il nous semble juste que l'effort financier consenti par le locataire soit réduit à due proportion de la réduction de la surface habitable qu'il accepte.

Il s'agit à nos yeux de trois conditions financières indispensables à une véritable incitation à la mobilité des locataires que vous souhaitez pousser à quitter leur logement.

Quant aux amendements nos 902 et 905 , ils proposent de préciser qu'en cas de mutation, le locataire qui bénéficiait des tarifs conventionnés de gaz ou d'électricité doit retrouver les mêmes conditions de fourniture d'énergie. Nous en avons débattu tout à l'heure.

Enfin, les amendements nos 901 et 904 proposent une nouvelle rédaction des alinéas 29 et 34, selon laquelle le bailleur aurait l'obligation de prendre en charge tous les frais afférents à la mutation.