Intervention de Michel Piron
Réunion du 9 février 2009 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 20, amendements 193 533 1021
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Cet amendement précise que la loi Aurillac sur les ventes par lots ne s'applique pas aux immeubles HLM, dont le statut est plus protecteur.
