Intervention de Hervé Gaymard

La commission a adopté cet amendement gouvernemental, mais souhaite y apporter des précisions, qui font l'objet de deux sous-amendements.

Le premier, n° 27, concerne le premier paragraphe de la nouvelle rédaction de l'article 5 ter. Il n'est en effet pas possible de subordonner dans la loi un tel transfert de personnel et d'activités à un calendrier que fixerait un simple rapport administratif. Je propose donc que la loi précise que le rapport devra être remis avant le 1er juin 2011, c'est-à-dire dans moins d'un an.

Le second amendement, n° 28 , vise à prévoir une date butoir, le 31 décembre 2011, pour que cela prenne effet au cours de l'année budgétaire 2012.

Sur le fond, on parle ici des activités internationales du CNOUS, mais, en réalité, ce sont localement les CROUS, les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, qui mettent en oeuvre l'accueil des étudiants étrangers. Dès lors, les relais locaux d'Égide qui seront intégrés dans le nouvel EPIC risquent de faire doublon. Ils sont d'ailleurs en général plus coûteux que les CROUS, d'après ce que nous apprend la comptabilité analytique. Le rapport qui est prévu doit étudier cette dimension territoriale, puisque c'est là que les choses se font, dans les facultés gérées par les CROUS.

Enfin, on parle toujours des boursiers, mais 90 % des étudiants étrangers en France ne sont pas boursiers. Il ne faut donc pas être réducteur. La question ne concerne pas seulement les étudiants boursiers, mais tous les étudiants étrangers en France.