Intervention de Bernard Kouchner

Cet amendement vise à entériner le rattachement de toutes les activités internationales du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires à l'établissement public Campus France, sur la base d'un rapport qui en précisera le calendrier et les modalités et que le Gouvernement remettra au Parlement au plus tard un an après la promulgation de la loi.

Je vous rappelle que Campus France est appelé à être l'acteur de la mobilité étudiante internationale. Il devra en particulier gérer les bourses du Gouvernement français pour les étudiants étrangers, dont vous avez beaucoup parlé dans vos interventions. Or, aujourd'hui, une partie de ces bourses – environ la moitié – est gérée par le CNOUS. Autrement, dit, il existe deux guichets et j'ai demandé, tout à l'heure, qu'il n'y en ait plus qu'un seul. C'est pourquoi cet amendement est important.

Il est ainsi rédigé : « Toutes les activités internationales du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sont intégrées à l'établissement public “Campus France” selon des modalités et un calendrier prévus par un décret à l'issue d'un rapport remis par le Gouvernement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

« À la date d'intégration des activités internationales du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires à l'établissement public “Campus France”, les biens, droits et obligations liés à ces activités sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public sans perception d'impôts, de droits ou de taxes. »