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Intervention de Bernard Kouchner

Réunion du 5 juillet 2010 à 15h00
Action extérieure de l'État — Article 2, amendement 3

Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes :

Je le répète, cela n'est pas du niveau de la loi, mais du niveau réglementaire, et je me suis engagé à le faire.

(L'amendement n° 3 n'est pas adopté.)

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