Intervention de Chantal Bourragué

…et pour ses propositions importantes – même si elles peuvent paraître parfois disparates.

Pour concourir à l'action extérieure de la France, il y aura désormais des établissements publics à caractère industriel et commercial, missionnés par l'État. Ils pourront bénéficier de ressources diverses provenant de l'État, de legs, de dons, de recettes d'organisations internationales et d'établissements publics d'importance. À cet effet, trois établissements sont créés : l'Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales, l'Institut français, Campus France. Chaque opérateur aura des missions précises pour répondre aux défis et aux enjeux de notre présence dans le monde.

Je concentrerai mon propos sur l'expertise technique internationale, qui fait l'objet du titre II, et sur le nouveau cadre de la prise en charge des frais engagés à l'occasion des opérations de secours à l'étranger des ressortissants français – le titre IV.

S'agissant de l'expertise technique internationale, avec la réforme en cours de l'aide publique au développement, il devenait urgent de revoir le statut des coopérants, qui date des lois de 1972 et de 1998. Si la revalorisation des fonctions de coopérant est nécessaire, il faut en plus, pour le nouvel expert technique international, des capacités renforcées. Nous voulons permettre à nos ressortissants d'affirmer notre présence dans tous les domaines techniques, scientifiques, sociaux et culturels. Or désormais, les appels d'offres des fonds globaux, des organisations internationales ou mondiales nécessitent de pouvoir répondre avec une réelle expertise technique internationale. Ce nouveau statut doit permettre de renforcer notre présence à tous les niveaux, notamment s'agissant des organisations internationales et des missions qu'elles confient. Vous proposez une vraie évolution : désormais, les missions d'expertise seront limitées à six ans pour favoriser le maintien d'un réel vivier d'experts. Ces personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'États étrangers pourront être recrutés par des personnes publiques, des organismes internationaux, des instituts de recherche indépendants étrangers.

En outre, l'ouverture du recrutement aux salariés du privé ainsi qu'aux fonctionnaires des pays de l'Union européenne et aux fonctionnaires parlementaires constitue un symbole pour l'avenir. À l'article 11, la prise en compte de la situation des experts techniques internationaux non fonctionnaires permettra d'éviter les contentieux avec l'État par rapport à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique.

Enfin, l'expérience acquise par les experts techniques internationaux leur donnera désormais accès aux concours internes des fonctions publiques. C'est une vraie valorisation pour tous, très attendue, et une ouverture réciproque du public et du privé.

Au titre V – articles 13 et 14 –, vous proposez un nouveau cadre pour la prise en charge des frais engagés à l'occasion des opérations de secours à l'étranger des ressortissants français. Cette proposition, comme vous le dites vous-même, prend en compte l'honneur et la fierté de la France, qui est d'agir, quand elle le peut, en faveur de tous. Vous proposez une démarche pédagogique à travers le principe du remboursement par les particuliers concernés des frais de secours engagés par l'État lorsque ces dépenses auraient pu être épargnées au contribuable. C'est justice pour tous les contribuables, à partir du moment où cet article exclut de fait les journalistes et les humanitaires.

À écouter les radios ce matin, monsieur le ministre, je pense qu'il faut davantage expliquer et rassurer nos concitoyens sur ces nouvelles modalités qui ne concernent ni les journalistes, ni les humanitaires, ni les situations exceptionnelles, comme vous l'avez dit et répété tout à l'heure.

En conclusion, ce texte va permettre de doter le ministère de moyens modernes, efficaces et visibles. Il est très attendu compte tenu de la situation actuelle, caractérisée par l'existence d'opérateurs divers et trop dispersés.

Le sens de ce texte est très important et il correspond à nos valeurs : la paix, les droits de l'homme, la solidarité. Les plus critiques étant souvent ceux qui n'ont rien réformé, je vous affirme que, pour ma part, je voterai en faveur de votre projet de loi qui apporte un réel progrès pour tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)