Intervention de Hervé Gaymard

Une loi, c'est la loi, et les débats en séance sont ce que les juristes appellent l'intention du législateur. Le statut juridique des études d'impact est, lui, moins clair – une étude d'impact n'est pas l'intention du législateur. Au minimum faudrait-il que cette étude d'impact soit délibérément éliminée. Cela clarifierait la situation et je suis sûr que, sous cette réserve, les polémiques inutiles entre responsables politiques de bonne volonté et de bonne foi cesseraient.

Voilà, monsieur le ministre, les quelques réflexions que je souhaitais vous livrer en vous remerciant de nous avoir permis de nous exprimer sur la politique extérieure de la France, politique dont nous mesurons tous l'importance. Gouvernement et Parlement ont réalisé un bon travail législatif que nous allons poursuivre, après la discussion générale, en examinant les amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)