Intervention de Bernard Kouchner
Réunion du 5 juillet 2010 à 15h00
Action extérieure de l'État — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée
Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes :
La demande de remboursement demeure une simple faculté et non une obligation.
