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Intervention de Bernard Kouchner

Réunion du 5 juillet 2010 à 15h00
Action extérieure de l'État — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée

Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes :

La demande de remboursement demeure une simple faculté et non une obligation.

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