Intervention de Daniel Garrigue

Je suis désolé, celui qui m'a été distribué, c'est l'amendement n° 1380 du Gouvernement à l'article 10 quater. J'aurais tout de même souhaité, avant de me prononcer, que cet amendement me soit distribué. Les huissiers ont été dans l'impossibilité de m'en remettre un exemplaire. Obliger le Parlement à se prononcer sur un amendement qui n'a pas été distribué,…