Intervention de Michel Raison

Si ce n'est pas un équilibre, je ne sais pas ce que c'est !

Je propose aussi une autre chose qui peut satisfaire aussi bien les pessimistes que les optimistes. En effet, les pessimistes – ceux qui n'ont pas confiance en l'administration – pensent que le décret peut aller plus loin que ce que je suis en train d'expliquer, tandis que les optimistes ont l'impression qu'il ira moins loin. Bien que j'aie obtenu des engagements du ministre sur ce point, on peut avoir des doutes sur l'administration. Eh bien, ce qui est proposé, c'est que les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat soient consultées sur ce projet de décret, pour qu'il n'y ait pas de surprise.