Intervention de François Brottes

Il faut que les choses soient claires : l'amendement adopté en commission est devenu l'article 10 bis du projet de loi. La seule et unique manière de revenir dessus – même si son auteur n'a pas encore admis qu'une telle disposition ait pu être votée en commission, tellement il la sait scandaleuse – est de voter la suppression de l'article.

Il n'y a pas d'autre moyen de faire disparaître l'article 10 bis que de voter les amendements de suppression, et il n'y aura pas d'autres rendez-vous pour le faire.