Intervention de Germinal Peiro

Cet amendement propose, à l'alinéa 16, de substituer « un événement sanitaire, phytosanitaire » par « l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident », en reprenant la terminologie de l'article 71 du règlement de la Commission européenne, n° 7320009, qui établit des règles communes pour les régimes de soutien en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC.

Il nous semble intéressant d'aligner la terminologie du droit français et des directives européennes.