Intervention de Jean Auclair

Pour commencer, ce n'est pas la réalité, à moins que vous ne parliez des structures de l'ex-RDA aux résultats catastrophiques. Ensuite, ces fameuses organisations allemandes ont un statut quelque peu différent, puisqu'elles payent des impôts sur le bénéfice et que les distorsions de concurrence n'existent pas dans ce pays.

Je me suis adressé à la fédération allemande du commerce, du bétail et de la viande. Voici ce qu'elle m'a répondu : « L'affirmation selon laquelle il y aurait en République fédérale d'Allemagne une loi ou un règlement qui interdit les groupements de producteurs qui ne sont pas organisés en coopératives est erronée.

« Dans le domaine des abattages, il a été démontré en Allemagne que les établissements organisés en coopératives ne sont pas compétitifs.

« L'agriculture allemande profite de l'existence de formes d'entreprises différentes. Le commerce non coopératif en Allemagne est estimé à environ 60 % et, pour les abattages, le pourcentage est même plus élevé. Nous ne pouvons que mettre en garde contre un changement de la situation concurrentielle des différentes formes de commercialisation et soulignons l'exemple négatif du Danemark où le prix payé au producteur est bas et le prix à la consommation élevé. »

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous l'avez reconnu lors de nos débats, vos services vous ont indiqué que les résultats de ce type de structures en France étaient loin d'avoir atteint les objectifs fixés, et c'est un euphémisme dans le secteur bétail et viande. Si je comprends parfaitement que vous ne souhaitiez pas en faire un modèle, je comprends encore moins que vous mainteniez l'approche de l'article 8…

La LMA doit s'appuyer sur des critères objectifs, connus et déterminés préalablement pour éviter tout sectarisme et orientation des bilans devant être réalisés et dont aucune modalité n'a été définie à ce jour. À ce titre, il n'est pas acceptable que le bilan sur l'organisation des producteurs ne puisse se traduire que par la disparition possible des OPNC par simple décret et suite à une instruction uniquement à charge d'un des modes d'organisation de la commercialisation.

Enfin, monsieur le ministre, je dois vous faire part de mes profondes inquiétudes sur les dérives administratives que va amener la loi : des papiers, des papiers et encore des papiers ! Des papiers pour passer des contrats, d'autres papiers pour justifier que l'on a bien essayé de passer des contrats ; et des contrôles et encore des contrôles…

Dans tout cela, qui va vérifier, arbitrer, sanctionner ? Allez-vous doubler, tripler les services juridiques du ministère ou encore charger la barque d'une interprofession qui serait, en plus, juge et partie, et dont ce n'est surtout pas le rôle ?

Monsieur le ministre, vous vous êtes défendu d'être le ministre qui aura soviétisé l'agriculture. Je veux bien l'entendre, mais, au regard de l'obligation de contrat écrit et de l'avantage accordé aux organisations avec transfert de propriété, ça va finir quand même par y ressembler. Disons-le tout net : ce n'est pas ce que nous attendions de ce Gouvernement, des promesses énoncées et des valeurs que nous croyions partagées : celles du travail, de la liberté du commerce et d'une compétitivité issue d'une concurrence loyale et juste.