Intervention de Pierre Gosnat

Les dispositions contenues dans l'alinéa 11 concernent des familles bénéficiant d'un logement adapté et n'ayant plus de personnes handicapées à charge. Le présent article applique à ces locataires les mêmes dispositions que celles concernant l'ensemble des foyers en situation de sous-occupation. Cette disposition nous semble quelque peu inadaptée.

Il s'agit donc, avec ces amendements, de faire en sorte que ces personnes puissent avoir des droits supplémentaires, après le décès ou le départ de la personne handicapée.

(Les amendements nos 890 , 891 et 892 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)