Intervention de Pierre Gosnat

Nous souhaitons que les locataires d'un logement adapté aux handicapés bénéficient, quand ils doivent le quitter, des conditions de loyer et de distribution de gaz et d'électricité semblables à celles que nous avons décrites préalablement. En somme, nous souhaitons que leur soient proposées des offres de relogement avantageuses, tant pour ce qui est du loyer et des charges que s'agissant du gaz et de l'électricité, avec des tarifs conventionnés.

Cela nous paraît d'autant plus nécessaire que les alinéas 8, 9 et 10 concernent des publics particulièrement fragilisés.

(Les amendements nos 842 , 843 et 845 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)