Intervention de Jean-Yves Cousin

En ce qui concerne les flux, l'accord prévoit donc que l'association est responsable de son choix. Cependant, le contrôle de l'administration fiscale est toujours possible. Afin d'éviter certains désagréments, est-il possible de prévoir un cadre normatif permettant de définir, à partir de critères objectifs, comme par exemple la répétitivité des manifestations, le caractère lucratif ou non lucratif des activités des associations ?