Intervention de Jérôme Cahuzac

Je suppose que ces orientations prendront la forme d'une instruction fiscale. En effet, c'est un compromis mais je crois que c'est un peu plus clair que le système qui a prévalu au cours de ces dernières années et qui était mal compris par les associations. Et je crois, M. le Rapporteur spécial, que vous souhaitiez intégrer cette communication dans votre futur rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2011.