Intervention de Richard Dell'Agnola

Il convient de distinguer deux cas. Le premier est celui des centres de création musicale, qui avaient considéré que leur activité relevait du secteur lucratif et était donc assujettis aux impôts commerciaux, dont la TVA. L'administration fiscale a considéré à partir de 2008 qu'il appartenait à chaque opérateur percevant des subventions d'apprécier leur assujettissement éventuel à la TVA, et d'en tirer les conséquences en matière de cotisation de taxe sur les salaires dans l'hypothèse où de telles subventions ne peuvent être qualifiées de subventions complément de prix. Pour ce cas, c'est la présomption de lucrativité qui va en effet s'imposer, ce qui correspond au souhait des structures, pour lesquelles le régime de la TVA est plus favorable.

Pour le second cas, les subventions seront assujetties à la TVA lorsque le lien entre elles et la politique d'accès de tous à la culture sera établi dans la convention. Sur la part de subventions pour lesquelles il ne sera pas établi, l'assujettissement à la taxe sur les salaires interviendra mais cette situation suppose des subventions de montant élevé par rapport au chiffre d'affaires.

En fait, ce qui apparaît très positif est la prévisibilité de l'imposition : les services fiscaux ne devraient plus décider de redressements après coup pour assujettir à la taxe sur les salaires des subventions déjà versées. En principe, l'équilibre pourra être défini avec la collectivité a priori et de manière incontestable.