Intervention de Richard Dell'Agnola

Le Président de la commission des Finances et moi-même avons été saisis par plusieurs parlementaires et élus locaux, interpellés par des associations oeuvrant dans le domaine de la création musicale et du spectacle vivant, quant à un changement d'interprétation des règles fiscales applicables à ces activités.

Deux questions étaient soulevées : celle du caractère lucratif ou non de l'activité des centres de création musicale d'une part, celle des modalités de taxation des subventions d'autre part.

Dans ces deux domaines, le revirement d'interprétation effectué par les services fiscaux a placé les structures associatives dans une situation difficile : dans le premier cas, redressements fiscaux importants liés au rappel de plusieurs années de taxe sur les salaires, et dans le second cas, perspective de taxation plus lourde liée au passage à la taxe sur les salaires, donc incertitude quant aux ressources réellement disponibles – cette incertitude venant à être partagée par les collectivités locales dont les subventions contribuent au soutien de l'activité de ces structures. Chacun a conscience aujourd'hui que le soutien aux activités culturelles constitue un élément essentiel de l'animation et de l'attractivité des régions et des territoires, et que la réglementation fiscale comme son interprétation ont des incidences importantes au plan local.

Une période assez longue de blocage s'en est suivie, au cours de laquelle le ministère de la Culture a demandé, à plusieurs reprises, mais sans succès, au ministère du Budget, le retour à l'interprétation qui prévalait jusqu'alors. Tout récemment, des échanges plus fructueux ont eu lieu entre les deux ministères, permettant d'espérer une solution plus favorable et plus facile sous l'angle de la gestion que celle récemment imposée par la direction de la Législation fiscale.

En ce qui concerne le régime fiscal des associations de création artistique, la position de compromis qui pourrait être acquise consisterait en une lecture moins restrictive du champ des activités lucratives par les services fiscaux. La possibilité de l'assujettissement à la TVA pour les réseaux de la création artistique et du spectacle vivant serait assez largement maintenue.

En ce qui concerne le régime de taxation des subventions aux associations, il convient de rappeler que jusqu'en 2006, les subventions versées aux structures de spectacle vivant étaient considérées dans la plupart des cas comme des subventions en complément de prix, assujetties à la TVA, et non comme des subventions de fonctionnement passibles de la taxe sur les salaires.

Or la direction de la Législation fiscale a remis en cause le principe de taxation générale à la TVA et a durci sa position en exigeant de nouvelles conditions quasiment impossibles à satisfaire pour maintenir certaines subventions complément de prix dans le champ de la TVA.

À la suite des travaux menés conjointement par les deux ministères, une solution pourrait prévaloir, permettant une gestion plus facile pour les collectivités impliquées comme pour les associations. Les conditions pratiques exigées par l'administration fiscale pour accepter de considérer les subventions comme compléments de prix seraient allégées : il conviendrait que soit indiqué dans la convention qui lie les deux parties qu'un lien explicite existe entre le prix des billets du spectacle (ou de la vente du spectacle, en cas de cession) et la subvention. Concrètement, une clause de la convention (pour laquelle une clause type devrait être rédigée) établira que le versement de la subvention permet de diminuer le prix de vente et donc « complète » ce dernier.

Les associations devront quant à elles établir a priori une prévision comportant à la fois le nombre de spectateurs attendus pour une année ; le prix des places qui prévaudrait sans subvention ; le prix des places fixé grâce à la subvention.

Ce document serait conservé par l'association pour le cas d'un litige ou d'un contrôle, afin de montrer que cette prévision a permis de participer à la définition du montant de la subvention, et que cette dernière n'est pas une subvention de fonctionnement définie a posteriori pour compenser un déficit financier affectant la structure. Par contre, si une partie de la subvention perçue par l'association participe au fonctionnement de la structure, elle sera soumise à la taxe sur les salaires, à partir du moment où son montant dépasse 10 % du chiffre d'affaires soumis à TVA de la structure, ainsi qu'il en est dans le droit commun.

Ces orientations, si elles sont confirmées par le ministre du Budget et publiées dans une instruction fiscale, permettront, on peut le penser, de rétablir une situation suffisamment stable et prévisible pour les associations.

Les structures en cours de contentieux devraient être contactées par les services fiscaux, et le règlement des cas litigieux serait variable selon les situations : le ministère du Budget a exclu toute mesure globale d'effacement des sommes dues au titre de la taxe sur les salaires. Pour les structures qui, sur les conseils de certains avocats, n'avaient pas acquitté la taxe sur les salaires et ne payaient plus la TVA, les pénalités appliquées seront étudiées au cas par cas, l'indulgence étant cependant possible pour celles qui peuvent prouver leur bonne foi.