Intervention de Pierre Moscovici

La commission des Affaires européennes a adopté hier après-midi une proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2011. Cette résolution prend appui sur le compromis auquel sont arrivés les États membres de l'Union européenne au sein du Conseil des ministres, à la fin du mois de juin. Les États membres doivent adopter formellement leur position le mardi 13 juillet prochain. Le Parlement européen examinera ensuite à l'automne le projet de budget.

Le traité de Lisbonne a donné plus de pouvoir au Parlement européen dans la discussion budgétaire. Alors qu'il n'avait jusqu'en 2010 qu'une compétence consultative sur les dépenses dites « obligatoires », telle la Politique agricole commune, la PAC, le Parlement européen est désormais sur un pied d'égalité avec le Conseil sur tous les chapitres d'intervention. De manière indirecte, notre examen revêt de ce fait une portée nouvelle cette année. Si les États membres se heurtent à l'opposition du Parlement européen sur les sujets agricoles – pour retenir cet exemple, il est en effet primordial qu'ils puissent s'appuyer sur la position de leur parlement national.

Les dépenses de l'Union européenne sont prévues dans un cadre pluriannuel strict. Les budgets annuels ne peuvent s'écarter que modestement de ce cadre, qui couvre actuellement la période 2007-2013. Sur cette base, la Commission a proposé un budget de 142 milliards d'euros en crédits d'engagement et 130 milliards d'euros en crédits de paiement, soit environ 1 % du PIB de l'Union européenne. Les États membres l'ont jugé trop élevé. Alors que le budget européen et les budgets nationaux se plaçaient l'an dernier sous le signe de la relance, beaucoup d'États membres se sont engagés en 2010 dans une politique de rigueur. Ils estiment que l'Union européenne ne peut s'y soustraire.

La France ne fait pas exception. La contribution française au budget de l'Union européenne s'élève en 2010 à 19,2 milliards d'euros, soit 18 % du budget communautaire. La part relative de la France s'élèverait à seulement 17,57 % en 2011, mais il faut semble-t-il d'ores et déjà s'attendre à une hausse, même modeste, en valeur absolue. Encore les efforts du Conseil ont-ils contenu les ambitions de la Commission, qui demande une hausse de 2,2 % des crédits d'engagement et de 5,8 % des crédits de paiement.

Nous assistons ainsi au jeu de rôle classique, où la Commission adopte une proposition ambitieuse, dont le Conseil s'efforce de limiter la portée, avant que le Parlement européen ne travaille à revenir à la proposition de la Commission.

Parmi les sujets litigieux, l'augmentation de 5 % de la rubrique 5, consacrée aux dépenses d'administration, a particulièrement retenu l'attention. Cette proposition s'est heurtée à une forte résistance au sein du Conseil, qui a déjà refusé d'accorder aux fonctionnaires européens une augmentation de traitement de 3,7 %, telle qu'elle aurait découlé de l'application mécanique de l'indice de revalorisation en vigueur. Ce mécanisme est fondé entre autres sur le coût de la vie à Bruxelles, dont l'évolution n'est pas indépendante de l'évolution des salaires des 50 000 fonctionnaires européens. En raison de cette détermination endogène, il semble foncièrement inflationniste par nature. M. Baroin, ministre du Budget, a exprimé son opposition à l'application aveugle de ce mécanisme. Alors que les fonctionnaires de certains États membres ont déjà dû accepter le gel, voire la baisse de leur rémunération, j'estime moi aussi que l'augmentation de 1,87 % finalement accordée aux fonctionnaires européens doit être regardée comme suffisante.

Il a fallu non moins de cinq mises aux voix pour arriver à un compromis au sein du Conseil. Deux blocs s'affrontaient : les « pays de la cohésion », qui sont souvent les pays du Sud, et les « contributeurs nets », parmi les plus riches, avant tout attentifs à la maîtrise des dépenses : Allemagne, Pays-Bas, Suède… La France se trouvait à la charnière de ces deux blocs, puisque, tout en défendant une stabilisation des dépenses budgétaires, elle a marqué son attachement à une politique agricole commune forte. Or c'est la deuxième dépense de l'Union européenne en volume après les dépenses de cohésion. Sur ces deux points – maîtrise des dépenses et sauvegarde de la PAC –, la France est satisfaite du compromis obtenu.

La présente proposition de résolution tient la balance égale entre les exigences nécessaires de la modération budgétaire et l'obligation non moins ardente de favoriser une croissance durable en Europe par des investissements dans des secteurs clefs comme la recherche ou la lutte contre le changement climatique. Elle aborde aussi la question de la refonte complète du budget européen après 2013. Il est en effet flagrant que sa structure actuelle est pour une grande partie obsolète et qu'une rénovation en profondeur s'imposera.

Hier après-midi, la commission des Affaires européennes a adopté à l'unanimité la proposition de résolution que nous examinons aujourd'hui.

La Commission adopte la proposition de résolution sans modification.