Intervention de Jean-Michel Ferrand

Le Kenya a concédé des taux d'imposition inférieurs aux taux prévus par le droit interne kenyan et surtout plus faibles que ceux que ce pays ait jamais concédés à un partenaire conventionnel de l'OCDE : alors que le réseau conventionnel kenyan prévoit pour les pays de l'OCDE des taux compris entre 15 et 25 %, l'accord avec la France prévoit que les dividendes font l'objet d'une retenue à la source de 10 %, les intérêts de 12 % et les redevances de 10 %. La France a aussi obtenu l'insertion d'une clause de la nation la plus favorisée sur l'ensemble de ces revenus.