Intervention de Hervé Gaymard

Cet amendement propose une solution de compromis entre le souci de réaffirmer l'autorité de l'ambassadeur dans son pays de résidence et la nécessité de l'adapter aux établissements publics relevant du code monétaire et financier comme l'Agence française de développement (AFD).

Je voudrais revenir sur les conditions dans lesquelles la question de ces établissements publics a fait son apparition dans ce débat. Le projet de loi vise à créer une nouvelle catégorie d'établissements publics qui, à l'origine, ne devait pas concerner l'AFD. Pendant le débat au Sénat, a été rejeté un amendement du gouvernement incluant l'AFD dans cette nouvelle catégorie d'établissements publics. Depuis, une analyse juridique approfondie a permis d'arriver à la conclusion selon laquelle les organismes relevant du code monétaire et financier ne pouvaient pas être placés sous l'autorité directe de l'ambassadeur car certaines de leurs activités pourraient mettre en cause sa responsabilité pénale. Donc, soit il faut exclure les organismes de ce type du dispositif, soit on rappelle solennellement le rôle de l'ambassadeur tel qu'il découle du décret de 1979 tout en prévoyant une exception pour les activités relevant du code monétaire et financier. C'est cette seconde solution que je vous propose.