Intervention de Pascal Labet

Entendue de façon restrictive ! En définitive, seuls les brevets déposés stricto sensu sont reconnus par la doctrine administrative, contrairement aux autres types de propriété intellectuelle comme les marques, dessins et modèles, d'où les amendements que nous suggérons depuis deux ans. L'innovation ne se résume pas à des titres de propriété intellectuelle. Le Sénat nous avait objecté que cela coûterait 100 millions d'euros. C'est pourquoi il faudrait affiner progressivement la définition de façon à amortir le choc d'une prise en compte globale trop brutale.