Intervention de Gérard Orsini
Réunion du 23 février 2010 à 10h00
Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances
Gérard Orsini, président de la Commission juridique et fiscale de la CGPME :
Le rescrit, même si le délai a été ramené à trois mois, ne suffit pas. Sans doute faudrait-il des guichets où l'on puisse se renseigner plus facilement. À cet égard, la CGPME produit une information d'ordre général diffusée par l'intermédiaire de ses structures locales.
