Intervention de Frédérique Sachwald
Réunion du 23 février 2010 à 16h00
Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances
Frédérique Sachwald, chef du département Politiques d'incitation à la R&D des entreprises :
Il s'agit d'une mesure fiscale déclarative. Nous avons souvent été consultés sur le règlement européen Reach – enRegistrement, Evaluation et Autorisation des produits Chimiques – par les représentants de l'industrie chimique qui souhaitaient intégrer le coût de son entrée en application dans l'assiette du CIR : nous l'avons refusé, sauf si la mise aux normes engendrait des dépenses supplémentaires de R&D. Une mise aux normes SEPA dans le secteur bancaire sans impact sur la R&D ne saurait donc entrer dans l'assiette du CIR. Quant à la somme de 900 millions d'euros, elle me paraît excessive compte tenu du fait que le secteur bancaire ne représente que 2,3 % du CIR.
