Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le moment du départ à la retraite pose des problèmes extrêmement graves. Un exemple a été porté à ma connaissance, celui d'un fonctionnaire qui, en fin d'activité, subit à la fois une perte de revenus de 33 % et une augmentation de ses charges due à un surloyer. Il doit donc s'acquitter, en dépit de sa perte de revenus, d'un loyer établi en fonction de ses revenus de l'année précédente, mais aussi d'un surloyer passé de 79 euros à 695 euros ! Ce n'est que l'année suivante que son surloyer sera ramené à une somme inférieure, car calculé en tenant compte de ses nouveaux revenus – à moins que la procédure d'expulsion ait été engagée entre-temps. Nous nous devons de rapporter ces situations devant la représentation nationale, la presse ne s'en faisant pas l'écho.

J'ai déjà souligné, lorsque j'ai défendu la motion d'irrecevabilité, que le fait de se fonder sur des données statistiques pures pouvait conduire à appliquer à certaines personnes des dispositions ne correspondant absolument pas à leur situation réelle. Selon moi, il serait préférable de recourir à d'autres techniques, ouvrant le champ d'appréciation en fonction de stratégies de mixité sociale. Dans l'exemple que je viens d'évoquer, si le bailleur est prompt, il peut déclencher l'expulsion de son locataire. Si, au contraire, il est patient, un surloyer peut être appliqué deux ans plus tard. C'est pourquoi je crois qu'il vaudrait mieux prendre une période de référence de trois ans pour l'appréciation des revenus, ce qui, par un effet de lissage, permettrait de concilier le principe d'un surloyer et le fait que les revenus peuvent subir des variations importantes du jour au lendemain du fait d'un licenciement ou d'un départ à la retraite. La personne qui m'a exposé la situation dans laquelle elle se trouvait estimait que l'État était finalement le seul à tirer avantage d'un tel dispositif.

(L'amendement n° 885 est adopté.)