Intervention de Yves Aubin de la Messuzière

À l'inverse de la Commission du Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France, présidée par Alain Juppé, la Commission sur l'avenir de l'enseignement français à l'étranger ne remet pas en cause le principe d'une prise en charge des frais de scolarité. Nous proposons de l'accompagner d'un double plafonnement, celui des ressources des familles bénéficiaires, et celui des droits de scolarité. Sous le régime actuel, en effet, tous ceux qui en font la demande peuvent bénéficier de la gratuité, quels que soient leurs revenus. Eh bien ! On a vu des familles disposant de 500 000 euros, voire d'un million d'euros de revenus annuels, demander la gratuité totale. On voit que cette mesure égalitaire n'est pas équitable. Elle l'est d'autant moins que les familles dont les enfants sont scolarisés dans le premier cycle paient, elles, « plein pot ».

Le plafonnement des droits de scolarité vise, lui, à parer aux dérives en matière de tarification des droits d'écolage. En effet, dans certains établissements, tels le lycée français de New York, la certitude que les frais de scolarité seraient remboursés a provoqué une véritable inflation des droits d'écolage. Ce plafond serait modulé en fonction des établissements et des pays.

Reste que la meilleure solution serait d'instituer un régime de bourses beaucoup plus généreux. C'est ce qu'avait proposé le ministère des Affaires étrangères au moment de mettre en oeuvre ce qui était une promesse de campagne électorale.

L'effet d'éviction de la mesure de gratuité est évident, même si nous ne disposons pas encore des éléments d'analyse, puisque la commission qui devait mesurer l'impact de cette mesure n'a pas encore été mise en place, alors qu'on avait annoncé sa création il y a presque un an. En tout état de cause, la solution du moratoire et de la différenciation de deux régimes de droits de scolarité dans le même établissement n'a pas de sens.

La mesure de gratuité a, en outre, provoqué une augmentation du nombre de bourses accordées, au nom du principe d'équité, aux familles dont les enfants sont scolarisés dans le premier cycle. Si on additionne la prise en charge des frais de scolarité et des bourses, le montant de la contribution de l'État a presque doublé en deux ans, et c'est pour supporter cette charge considérable qu'on prend des mesures qui mettent en péril l'équilibre budgétaire des établissements, notamment de ceux de la MLF. Voilà pourquoi je tire le signal d'alarme, comme je l'ai déjà fait auprès du ministère des Affaires étrangères.

À tout cela s'ajoute un dernier risque, celui de voir des ressortissants de l'Union européenne, tels les Espagnols, déposer un recours devant la Cour de justice de Luxembourg pour discrimination.