Intervention de Christine Boutin

…parce qu'elle correspond à la limite qui était déjà prévue par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, dite loi Mermaz-Malandain, ainsi que par la loi sur la vente à la découpe et par la loi du 1er septembre 1948. Le seuil de soixante-dix ans ayant toujours constitué la référence en matière de rapports locatifs, il nous a semblé logique que ce projet de loi prenne le même point de repère.