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Intervention de Jean-Pierre Gorges

Réunion du 23 février 2010 à 11h00
Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Gorges, Rapporteur :

Que le délai de délivrance du rescrit ait été ramené de six à trois mois a-t-il eu une incidence sur le nombre d'entreprises déclarantes ?

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