Intervention de Michèle Rousseau

L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a développé une activité de conseil et d'incitation auprès des PME et, malgré la crise, le nombre de brevets que celles-ci ont déposés en 2009 a augmenté de près de 7 %. L'INPI a fortement différencié les prix qu'il pratique à l'égard des PME et des grandes entreprises. Pour les premières, les coûts se situent désormais parmi les plus bas d'Europe. En outre, les accords de Londres, ratifiés par le Parlement il y a un peu plus de deux ans, ont permis une baisse générale que nous sommes en train d'évaluer. L'objectif est maintenant le brevet communautaire, c'est-à-dire un brevet à coût raisonnable et valable sur tout le territoire de l'Union, à l'instar de ce qui existe aux États-Unis. L'extension d'un brevet pays par pays est coûteuse. Il faut donc limiter les frais de traduction, parvenir à un coût administratif unique et instituer une juridiction unique.

Au-delà des aspects linguistiques, l'accord obtenu au Conseil européen en décembre 2009 jette les bases de ce brevet communautaire.

Il n'est en revanche pas envisagé de créer un crédit d'impôt spécifique aux brevets à côté du crédit d'impôt recherche. Le choix s'est porté, je le répète, sur une forte baisse des coûts pour les brevets déposés en France.