Intervention de Michèle Rousseau
Réunion du 23 février 2010 à 11h00
Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances
Michèle Rousseau, directeur général de la Compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Je n'avais pas cette information à propos du SEPA. Je doute fort que cette pratique, telle que vous la décrivez, soit conforme aux textes qui régissent le crédit d'impôt recherche. Lors des contrôles qu'ils opèrent périodiquement, en particulier dans les grandes entreprises, les services fiscaux examinent les assiettes du crédit d'impôt recherche. Je ne crois pas que l'adaptation à de nouveaux standards tels que le SEPA corresponde aux critères de définition de la recherche et du développement, tant dans les textes français que dans le manuel de Frascati.
