Intervention de Patrick Schmitt

Un autre problème est celui de l'éligibilité des dépenses de design au crédit d'impôt recherche. Nous estimons qu'elles devraient l'être plus systématiquement, alors qu'elles ne le sont que si elles prennent place dans le cadre d'un projet technologique. Lors des États généraux de l'industrie, la création d'un crédit d'impôt innovation a été évoquée. Mais l'innovation, elle, relève du manuel d'Oslo et dans ce cadre, le design ne peut pas être pris en compte. Un débat a été ouvert au MEDEF, qui n'est pas encore tranché, sur l'éventualité d'un crédit d'impôt design-création, analogue au crédit d'impôt recherche, et qui fusionnerait les trois crédits d'impôt existant pour les métiers d'art, les collections des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et le secteur des jeux vidéo. Alors même que le design apporte une forte valeur ajoutée aux produits, déterminante à l'exportation, sa filière demeure encore fragmentée en France, très loin de la structuration qu'elle a acquise en Italie par exemple. Pourquoi ne pas envisager un tel crédit d'impôt complémentaire, en veillant toutefois à ce qu'il ne siphonne pas les sommes aujourd'hui dévolues au crédit d'impôt recherche ? Il a fallu près de 25 ans pour disposer en France d'un crédit d'impôt recherche efficace. Ne détricotons surtout pas le dispositif actuel pour un autre, flou et incertain, qui serait encore plus difficile à appliquer !