Intervention de Annie Podeur

La loi de décentralisation a confié des responsabilités aux départements pour la prise en charge des personnes âgées, et à l'assurance-maladie pour le soin, avec un financement par l'enveloppe médico-sociale. Mais ces cas ne relèvent ni du champ hospitalier ni de l'aide médicale urgente.

S'agissant du coût marginal, la loi impose aux SDIS des missions de disponibilité permanente auprès de la population. L'organisation des différents centres répond donc à une capacité d'intervention 24 heures sur 24 pour un feu ou un secours à personne. Les hôpitaux aussi sont astreints à cette disponibilité. Cette obligation de permanence des soins hospitaliers leur impose parfois des surcoûts par rapport à des cliniques privées.

La loi confiant ces missions aux SDIS, leur financement est censé les couvrir. Lorsqu'il est fait appel à eux en dehors de ces missions propres, ils doivent être rétribués. Mais au coût complet, alors que les moyens sont là, prêts à être mobilisés, ou au coût marginal ? Lorsque la décision a été prise, un arbitrage a nécessairement été rendu. L'analyse au coût marginal se défend puisque l'on dépense de l'essence, du temps de pompier volontaire, de l'amortissement du véhicule. À ma connaissance, tous ces éléments ont bien été pris en compte lorsque l'arrêté a fixé le montant de la prestation à 105 euros. Dès lors que des obligations légales de permanence existent, le coût complet n'est pas si facile à défendre.