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Intervention de Martine Billard

Réunion du 9 février 2009 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 20, amendement 597

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

C'est bien pourquoi je vous demande, madame la ministre, de prendre l'engagement de ne pas modifier pas les critères de la sous-occupation tels qu'ils sont fixés dans le décret actuellement en vigueur.

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