Intervention de Martine Billard

Autant les Verts admettent que l'on puisse organiser la mobilité des locataires vivant dans un logement sous-occupé, autant ils refusent que cette sous-occupation soit sanctionnée par une expulsion. Il est en effet trop facile de tenter de résoudre les problèmes liés à la crise actuelle du logement social – laquelle est en grande partie due à un nombre de constructions insuffisant – en expulsant les locataires qui, après avoir vécu dans un appartement pendant des années et y avoir élevé leurs enfants, se retrouvent en situation de sous-occupation, situation d'ailleurs souvent due au fait que les bailleurs ne leur ont pas proposé à temps un échange ou n'ont pas fait ce qu'il fallait pour les convaincre de déménager.

À ce propos, je vous rappelle, madame la ministre, que, jeudi soir, lors de la discussion sur l'article 20, j'ai soulevé le problème du décret fixant les critères de sous-occupation. En effet, aux termes du décret actuellement en vigueur, un logement sous-occupé est un logement qui comprend deux pièces de plus que le nombre de personnes qui y vivent. Or un décret peut être facilement modifié, sans être soumis au Parlement. Je souhaiterais donc que vous nous indiquiez si vous envisagez de maintenir le décret dans les mêmes termes ou si vous souhaitez le modifier.